Dernière mise à jour : 24 août 2026

Mentions légales

1. Éditeur du site

Le site ambunord.fr est édité par :

AmbuNord n'est pas une société distincte. Il s'agit d'un service exploité par El Hassan ALAHYANE, Entrepreneur individuel, sous le nom commercial EHA Web Solutions.

2. Directeur de la publication

Le directeur de la publication est El Hassan ALAHYANE, Entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial EHA Web Solutions.

3. Hébergement

Le site est hébergé par :

Le nom de domaine, la sécurité, la gestion DNS ou certains autres services techniques peuvent être fournis par des prestataires distincts.

4. Nature et objet d'AmbuNord

AmbuNord est une plateforme numérique permettant la réception, l'enregistrement et la transmission de demandes de rappel relatives à des transports sanitaires programmés.

AmbuNord intervient uniquement comme intermédiaire numérique et n'effectue lui-même aucun transport sanitaire.

EHA Web Solutions :

• n'exploite pas d'ambulance dans le cadre du service AmbuNord ;
• ne se présente pas comme une entreprise de transport sanitaire ;
• ne délivre aucun avis, diagnostic ou conseil médical ;
• ne décide pas du mode de transport médicalement approprié ;
• ne garantit aucune prise en charge par l'Assurance maladie ;
• ne garantit ni la disponibilité d'un transporteur, ni l'acceptation d'une demande.

Lorsque la demande aboutit à un transport, celui-ci est réalisé sous la responsabilité du professionnel ou de l'entreprise de transport habilitée concernée.

5. Absence de réservation ferme

L'envoi d'un formulaire sur AmbuNord :

• ne constitue pas une réservation ferme ;
• ne crée pas automatiquement un contrat de transport ;
• ne garantit pas la disponibilité d'un véhicule ou d'un professionnel ;
• ne vaut pas confirmation de prise en charge ;
• ne vaut pas accord de remboursement par un organisme d'assurance maladie ;
• ne remplace pas une prescription médicale lorsqu'une telle prescription est légalement requise.

Une demande de transport n'est considérée comme acceptée qu'après confirmation expresse du professionnel ou de l'entreprise de transport concernée.

6. Urgences médicales

7. Transmission des demandes

Selon les caractéristiques de la demande, certaines informations peuvent être transmises à un professionnel ou une entreprise susceptible de prendre en charge le transport demandé.

La possibilité de donner suite dépend notamment :

• de la zone géographique concernée ;
• de la disponibilité des professionnels ;
• de la nature de la demande ;
• de la date et de l'horaire souhaités ;
• des conditions réglementaires applicables au transport ;
• des informations communiquées par l'utilisateur.

La transmission d'une demande par AmbuNord ne constitue aucune garantie d'acceptation et ne crée aucun mandat de transport, lien de subordination ou représentation entre EHA Web Solutions et le professionnel destinataire.

8. Informations de santé et autres données sensibles

Le formulaire AmbuNord est conçu pour limiter la collecte de données sensibles.

L'utilisateur ne doit pas transmettre dans les champs libres :

• de diagnostic médical détaillé ;
• de compte rendu médical ;
• de résultat d'examen ;
• d'ordonnance ou de prescription médicale ;
• de photographie ou copie de document médical ;
• de numéro de sécurité sociale ;
• de copie de carte Vitale ;
• de données bancaires ;
• de mot de passe ;
• de code reçu par SMS ;
• de document d'identité sauf procédure ultérieure expressément justifiée et sécurisée.

Certaines informations nécessaires à l'examen d'une demande de transport peuvent néanmoins, par leur nature ou leur contexte, être susceptibles de révéler indirectement une information relative à la santé.

Le traitement de ces données est décrit dans la Politique de confidentialité du site.

9. Responsabilité

EHA Web Solutions met en œuvre des moyens raisonnables afin d'assurer la disponibilité et l'exactitude des informations publiées sur AmbuNord.

Toutefois, aucune garantie absolue ne peut être donnée concernant :

• la disponibilité permanente du site ;
• l'absence d'erreur technique ;
• l'exactitude des informations transmises par les utilisateurs ou par des tiers ;
• la disponibilité des professionnels sollicités ;
• la possibilité effective d'organiser un transport.

Sous réserve des dispositions légales impératives applicables, EHA Web Solutions n'est pas responsable de l'exécution matérielle, de la qualité opérationnelle, du retard ou de l'annulation d'un transport réalisé par un professionnel ou une entreprise de transport juridiquement distincte.

Chaque professionnel demeure responsable de ses propres autorisations, qualifications, obligations réglementaires, assurances et prestations.

10. Responsabilité de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à transmettre des informations exactes et utiles au traitement de sa demande.

Il lui appartient notamment de vérifier :

• la date et l'heure demandées ;
• les lieux de départ et de destination ;
• ses coordonnées de contact ;
• les conditions administratives ou médicales nécessaires à son transport lorsqu'elles sont applicables.

Toute utilisation frauduleuse, abusive ou manifestement détournée du formulaire est interdite.

11. Propriété intellectuelle

La structure du site, les textes, graphismes, logos, éléments visuels, bases de données, contenus et fonctionnalités appartenant à AmbuNord ou EHA Web Solutions sont protégés par les règles françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, extraction, adaptation ou réutilisation substantielle sans autorisation préalable écrite est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Les marques, logos, photographies et contenus appartenant à des tiers demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.

12. Liens externes

AmbuNord peut proposer des liens vers des sites, services ou ressources édités par des tiers.

EHA Web Solutions ne contrôle pas en permanence ces ressources et ne peut être tenue responsable de leur contenu, de leurs conditions d'utilisation, de leur disponibilité ou de leurs pratiques en matière de protection des données.

13. Données personnelles

Les conditions dans lesquelles AmbuNord collecte et traite les données personnelles sont détaillées dans la Politique de confidentialité, accessible depuis le pied de page du site.

Lorsque des cookies ou autres traceurs soumis au consentement sont utilisés, l'utilisateur dispose d'un dispositif lui permettant de les accepter, de les refuser et de modifier son choix.

14. Droit applicable

Le site AmbuNord et les présentes mentions légales sont soumis au droit français.

En cas de difficulté, les parties sont invitées à rechercher prioritairement une solution amiable, sans préjudice des règles légales impératives relatives à la compétence des juridictions.

Pour toute question relative aux présentes mentions légales, contactez [email protected].